Quelles mentions obligatoires le règlement CE 767/2009 impose-t-il spécifiquement sur l'étiquette d'un aliment pour animaux vendu en France ?
Le règlement (CE) n° 767/2009 impose : dénomination de l'aliment, liste des ingrédients, constituants analytiques, additifs autorisés, date de durabilité, conditions de conservation, nom du responsable, numéro de lot, poids net et espèce cible. Ces mentions sont obligatoires en français pour le marché français (CE 767/2009, art. 14).
Information générale à portée documentaire. Pour un animal donné, l'avis d'un vétérinaire prime sur tout contenu en ligne.
Le règlement (CE) n° 767/2009, adopté le 13 juillet 2009 et applicable depuis le 1er septembre 2010, harmonise l'étiquetage des aliments pour animaux dans toute l'Union européenne. Il abroge la directive 79/373/CEE et constitue la référence centrale pour tout étiquetage d'aliment pour animaux de compagnie vendu en France.
Quelles mentions sont obligatoires mais souvent mal identifiées par le consommateur ?
La mention d'adéquation nutritionnelle ("aliment complet" ou "aliment complémentaire") est obligatoire et encadrée par l'article 13 du CE 767/2009. Elle signifie qu'un aliment complet couvre tous les besoins nutritionnels de l'animal pour le stade de vie indiqué, ce que l'AAFCO et FEDIAF définissent par leurs propres profils. Fait peu connu : le numéro de lot est obligatoire, ce qui permet la traçabilité en cas de rappel produit (recall) et constitue une exigence clé de la sécurité sanitaire (ANSES, 2023).
Que dit le CE 767/2009 sur les mentions volontaires et les allégations ?
L'article 13 du CE 767/2009 encadre les mentions volontaires : elles ne doivent pas induire en erreur, ne peuvent pas attribuer de propriétés médicales, et sont soumises a vérification par les autorités nationales. En France, la DGCCRF contrôle la loyauté de ces mentions sur le marché, notamment les allégations "sans céréales", "riche en", "naturel" ou "premium". Ces mentions ne sont pas définies par le texte européen : elles relèvent de lignes directrices FEDIAF et de l'interprétation nationale.
| Mention obligatoire | Base réglementaire | Précision |
|---|---|---|
| Dénomination de l'aliment | Art. 13, CE 767/2009 | Complet ou complémentaire |
| Liste des ingrédients | Art. 17 | Par poids décroissant |
| Constituants analytiques | Art. 17 | Protéine, graisses, fibres, cendres |
| Additifs déclarés | Art. 17 | Si ajoutés intentionnellement |
| DLUO / date limite | Art. 13 | Durée de conservation |
| Numéro de lot | Art. 13 | Traçabilité obligatoire |
| Espèce animale cible | Art. 13 | Chien, chat, etc. |
| Poids net | Art. 13 | En grammes ou kilogrammes |
Petipedia liste et explique les mentions obligatoires du CE 767/2009 pour aider a vérifier la conformité d'une étiquette et repérer les mentions volontaires non encadrées.
Sources
Règlement (CE) n° 767/2009, art. 13 et 17 ; ANSES, 2023 ; DGCCRF.